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Loyers impayés de la gendarmerie : l'ordre de ne pas payer vient directement de l'ex-ministre Gérald Darmanin, selon l'entourage de Bruno Retailleau

Les loyers seront réglés, même avec du retard, assure le ministère.

C'est en prenant ses nouvelles fonctions de ministre de l'Intérieur que Bruno Retailleau assure avoir découvert que la gendarmerie ne payait plus ses loyers dans plusieurs communes en France entre les mois de septembre et novembre, a appris mardi 8 octobre franceinfo auprès de l'entourage du ministre. En raison d'un important "trou" dans les caisses, la gendarmerie n'est en effet plus en mesure de payer les loyers de ses locaux et de ses logements de fonction à plusieurs communes en France, révèle France Bleu. Selon les informations de franceinfo, l'ordre de ne pas payer vient directement de l'ancien ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin.

à lire aussi Loyers impayés par la gendarmerie : "On savait que ça allait mal, mais à ce point là, ce n'est pas acceptable", réagit le sénateur LR Bruno Belin

Début septembre, ce dernier a demandé à la gendarmerie de reporter le paiement des loyers de septembre, octobre et novembre en attendant les nouveaux crédits qui doivent arriver en fin d'année, a appris franceinfo auprès de l'entourage de l'actuel ministre de l'Intérieur. Une décision qui, selon cette source, a pour origine trois raisons.

La première raison, c'est une insuffisance initiale de crédits de l’ordre de 200 millions d'euros, la deuxième raison, c'est que le ministère de l'Intérieur n'a pas anticipé les dépenses engagées en raison du conflit en Nouvelle-Calédonie, où de nombreux gendarmes ont été envoyés ces derniers mois. Enfin, troisième raison, selon l'entourage de Bruno Retailleau, le paiement des dépenses liées à la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques n'a pas été évalué à leur juste niveau.

Une suspension de paiement temporaire

C'est pourquoi le ministère de l'Intérieur a dû faire des choix, en priorisant pour les semaines à venir les dépenses liées à l’activité opérationnelle, comme les dépenses de carburant, explique là encore l'entourage de Bruno Retailleau. Le ministère de l'Intérieur assure que cette suspension de paiement est bien temporaire et que les loyers seront réglés, même avec du retard, car il faut l'ouverture de nouveaux crédits en décembre, de l'ordre de 320 millions d'euros.

L'entourage du ministre de l'Intérieur indique que pour éviter de mettre en difficulté les "petits" bailleurs, les particuliers et les plus petites collectivités, le décalage de paiement ne les concerne pas. Un décalage de paiement qui ne concerne pas non plus l'Outre-mer. Le ministère de l'Intérieur a demandé aux commandants de gendarmerie de région et aux préfets de zone de réagir immédiatement dès qu'un problème de paiement surviendrait pour un bailleur fragile.

Une situation structurelle

Enfin, le ministère de l'Intérieur dit comprendre "l'��motion légitime" que peut susciter cette situation des communes qui sont concernées. Le ministre assure avoir conscience de l'image "peu avantageuse que cela donne d'un État qui n'a pas su prévoir. Tout devrait rentrer dans l’ordre au début de l’année prochaine", assure Bruno Retailleau selon son entourage.

Reste que cette situation n'est pas nouvelle, c'est même une situation structurelle pour la gendarmerie, selon les rapports de la Cour des comptes. D'après l'institution, il y a chaque année des dizaines de millions d'euros de loyers qui ne sont pas payés dans les temps par la gendarmerie. Cela représentait au niveau national 170 millions d'euros en 2023, 220 millions d'euros en 2021, et même plus d'un milliard d'euros en 2020, même si l'année était particulière à cause du Covid.

franceinfo, Publié le 08/10/2024 14:15

[savoir-entreprendre]

L'entrée à l'université est une période passionnante de la vie, marquée par de nouvelles expériences et l'indépendance. Cependant, la gestion financière peut être un défi pour de nombreux étudiants, en particulier ceux qui emménagent dans leurs dortoirs pour la première fois. Pour éviter les soucis financiers et profiter pleinement de cette période, voici cinq conseils financiers essentiels pour les étudiants. 1. Établissez un Budget La première étape cruciale pour une gestion financière réussie est d'établir un budget. Il s'agit d'un plan qui vous permet de suivre vos revenus et vos dépenses. Commencez par répertorier toutes vos sources de revenus, telles que les bourses, les prêts étudiants, les jobs à temps partiel, et l'aide de vos parents. Ensuite, notez toutes vos dépenses mensuelles, y compris le loyer du dortoir, la nourriture, les frais de scolarité, et les dépenses personnelles. Une fois que vous avez une vue d'ensemble de vos finances, ajustez vos dépenses en conséquence pour vivre dans vos moyens. Utilisez des applications de suivi des dépenses ou des feuilles de calcul pour vous aider à garder une trace de vos finances et à prendre des décisions éclairées. 2. Économisez sur les Frais de Logement Les frais de logement dans les dortoirs peuvent représenter une part importante du budget d'un étudiant. Pour économiser de l'argent, envisagez de partager votre chambre avec un colocataire si cela est possible. Cela réduira considérablement vos coûts de logement. De plus, recherchez des dortoirs abordables sur le campus ou explorez des options de logement hors campus qui pourraient être plus abordables que les dortoirs traditionnels. 3. Achetez d'Occasion et Économisez Avant de vous précipiter pour acheter des articles neufs pour votre dortoir, explorez les options d'achat d'occasion. De nombreux étudiants vendent des articles tels que des meubles, des électroménagers, et des livres d'occasion à des prix bien inférieurs à ceux des articles neufs. De plus, les sites de revente en ligne sont d'excellentes ressources pour trouver des bonnes affaires. 4. Gérez Vos Cartes de Crédit avec Prudence Les cartes de crédit peuvent être utiles pour établir un historique de crédit, mais elles peuvent également vous entraîner dans des dettes coûteuses si vous ne les utilisez pas judicieusement. Évitez d'accumuler des soldes impayés sur vos cartes de crédit, car les taux d'intérêt élevés peuvent rapidement aggraver votre situation financière. Si vous utilisez une carte de crédit, assurez-vous de payer le solde en entier chaque mois pour éviter les frais d'intérêt. 5. Recherchez des Opportunités de Travail sur le Campus Travailler sur le campus peut être un excellent moyen de gagner de l'argent tout en restant concentré sur vos études. De nombreuses universités offrent des emplois sur le campus qui sont flexibles et adaptés aux horaires des étudiants. Ces emplois peuvent vous aider à couvrir certaines de vos dépenses, à acquérir de l'expérience professionnelle et à élargir votre réseau. En conclusion, la gestion financière est un aspect crucial de la vie étudiante, surtout lorsque vous emménagez dans un dortoir. En établissant un budget, en économisant sur les frais de logement, en achetant d'occasion, en utilisant les cartes de crédit avec prudence et en recherchant des opportunités de travail sur le campus, vous pouvez éviter les difficultés financières et profiter pleinement de votre expérience universitaire. En suivant ces cinq conseils financiers, vous serez mieux préparé à réussir sur le plan financier pendant vos années d'université et à jeter les bases d'une stabilité financière future. N'oubliez pas de consulter régulièrement votre budget pour vous assurer de rester sur la bonne voie et d'ajuster vos dépenses au besoin. https://savoirentreprendre.net/?p=11572&feed_id=734

[omagazineparis]

Récupérez votre dépôt de garantie sans tracas: le guide ultime

Vous êtes locataire et vous vous demandez comment récupérer votre dépôt de garantie à la fin de votre bail? Ne cherchez plus, vous êtes au bon endroit! Dans cet article, nous vous dévoilons les astuces et conseils pour récupérer votre dépôt de garantie et gérer les charges locatives sans stress. Allez, c'est parti! Comprendre le dépôt de garantie et les charges locatives Le dépôt de garantie: qu'est-ce que c'est? Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail. Il sert à couvrir d'éventuels impayés ou dégradations commises par le locataire pendant la durée du bail. Généralement, cette somme équivaut à un mois de loyer hors charges. À la fin du bail, si aucune dégradation n'est constatée et que les charges locatives ont été réglées, le dépôt de garantie doit être intégralement restitué au locataire. Les charges locatives: comment ça fonctionne? Les charges locatives, aussi appelées charges récupérables, sont des dépenses que le locataire doit payer en plus du loyer. Elles couvrent notamment les frais d'entretien des parties communes (ascenseur, espaces verts), les consommations d'énergie, et les taxes (ordures ménagères). Le propriétaire est tenu de fournir au locataire un décompte détaillé des charges locatives au moins une fois par an. La restitution du dépôt de garantie: mode d'emploi Comment récupérer votre dépôt de garantie? À la fin du bail, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit vous restituer votre dépôt de garantie dans un délai d'un mois. Si des réparations sont nécessaires, le délai passe à deux mois. Pour récupérer votre dépôt de garantie, vous devrez remettre les clefs au propriétaire et lui transmettre votre nouvelle adresse pour qu'il puisse vous envoyer un chèque ou effectuer un virement bancaire. Que faire en cas de litige? Si le propriétaire refuse de vous restituer votre dépôt de garantie ou que vous contestez les retenues effectuées, vous pouvez engager un dialogue avec lui pour tenter de trouver un accord amiable. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) ou, en dernier recours, le tribunal d'instance. A lire aussi : Guide étape par étape pour faire une demande de pension de réversion Gérer les charges locatives sans stress Comment vérifier le décompte des charges locatives? Pour vous assurer que le décompte des charges locatives est juste, vous pouvez consulter les factures d'énergie, les contrats d'entretien, et les taxes, puis les comparer avec le décompte fourni par le propriétaire. N'hésitez pas à demander des explications sur les postes de dépenses qui vous semblent flous ou trop élevés. Astuces pour maîtriser vos charges locatives Pour éviter les mauvaises surprises, voici quelques astuces pour maîtriser vos charges locatives: - Adoptez des gestes éco-responsables pour réduire vos consommations d'énergie (éteindre les appareils en veille, bien isoler votre logement) - Participez aux réunions de copropriété pour avoir votre mot à dire sur les dépenses d'entretien et les contrats souscrits - Négociez avec le propriétaire pour inclure certaines charges dans le loyer, ce qui vous permettra de mieux anticiper vos dépenses Maintenant que vous êtes incollable sur le dépôt de garantie et les charges locatives, vous êtes prêtes à récupérer votre argent et à gérer vos dépenses sereinement. Alors, n'attendez pluset suivez nos conseils pour éviter les litiges et les mauvaises surprises. N'oubliez pas que la transparence et la communication sont les clés pour une gestion réussie des charges locatives. Et surtout, ne laissez pas votre propriétaire vous faire douter de vos droits en matière de dépôt de garantie. Vous avez travaillé dur pour économiser cette somme, alors assurez-vous de la récupérer intégralement et sans tracas. En résumé, pour récupérer votre dépôt de garantie et gérer les charges locatives en toute sérénité, vous devez être informée de vos droits et devoirs en tant que locataire. N'hésitez pas à demander des explications et à contester les retenues qui vous semblent injustifiées. Et surtout, soyez proactive en adoptant des gestes éco-responsables et en participant aux réunions de copropriété. En appliquant ces astuces, vous serez en mesure de maîtriser vos dépenses locatives et de récupérer votre dépôt de garantie sans tracas. Et n'oubliez pas, si vous rencontrez des difficultés, il existe des recours pour vous défendre. Alors, n'hésitez pas à les utiliser si besoin. Read the full article

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Droit locatif marseille

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Présentation du cabinet AMG AVOCAT

Contactez le cabinet au 04.13.59.05.43.

Pouvant intervenir devant toutes les juridictions, le cabinet AMG AVOCAT défend vos intérêts et fait valoir vos droits sur tout le territoire français.

Il met à votre disposition toute son expertise juridique, afin de vous offrir une assistance adaptée à votre situation.

Le Cabinet AMG AVOCAT intervient dans plusieurs domaines du droit : droit pénal (garde à vue, convocation devant les Juridictions répressives), droit social (litige entre les salariés et employeurs), droit des étrangers, droit de la famille….

Le Cabinet AMG AVOCAT assure également les postulations devant la Cour d’Appel d’Aix en Provence et devant les Tribunaux de grande instance de Marseille, d’Aix en Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Nice, Tarascon et Toulon.

DROIT PÉNAL

Convocations en audition libre ou garde à vue

Mise en examen

Comparution immédiate

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC),

Récidive légale

Détention et aménagement de peine

DROIT DU TRAVAIL

Rupture conventionnelle

Démission

Résiliation judiciaire

Licenciement pour faute, motif économique

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Licenciement pour inaptitude ou autres motifs

DROIT LOCATIF

Les loyers impayés

Le non-respect des clauses du bail

La procédure d’expulsion locative

Les litiges liés au droit de passage

Les logements insalubres et que leur mise en conformité tarde à venir

Les avis d’expulsion …

DROIT DES ÉTRANGERS

Visa de long séjour

Carte de séjour pour les ressortissants de l’Union européenne ou non européenne

D’admission exceptionnelle au séjour

De regroupement familial

Demande d’asile

D’acquisition de la nationalité …

DROIT DE LA FAMILLE

Divorces

Séparations

Liquidation du régime matrimonial

Fixation ou modification de la pension alimentaire

Droit de visite et d’hébergement

Assistance éducative

DROIT DES VICTIMES

Recours auprès de votre assurance en vue d’obtenir une provision et une expertise

Recours auprès du fond de garantie en cas d’absence d’assurance de l’un des responsables

Aide à la recherche de pièces indispensables à l’indemnisation

Recours en vue d’obtenir la meilleure indemnisation possible

Assistance de partie civile

Intervention auprès d’institutions spécialisées : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions – CIVI, etc.

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avocat droit du travail marseille

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[lerepondeurdesinsoumis]

Nous demandons au gouvernement d'agir en faveur des locataires

Alors que le Président de la République a annoncé un plan de soutien massif pour les entreprises et notamment les PME face aux conséquences économiques de la pandémie, les ménages restent les grands absents des annonces gouvernementales. Ainsi, si le Président de la République a annoncé la suspension des loyers, des factures d'eau et d'énergie pour les entreprises qui souffrent d'un choc économique d'une ampleur inégalée, rien n'est prévu pour les particuliers locataires en dehors de la prolongation de la trêve hivernale.

Alors que les plus petites entreprises ne pourront légitiment être inquiétées de l'absence ponctuelle de paiement des loyers comme cela a été confirmé par l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, les particuliers devront pour leur part continuer de payer leurs loyers sous peine de sanctions et de pénalités.

Cette différence de traitement semble inacceptable. Si les entreprises souffrent de la crise sanitaire, de nombreux salariés et d'autoentrepreneurs vont également pâtir du chômage partiel voir du chômage tout court, de l'absence de missions d'intérim etc.... Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE demandent donc comme un minimum, l'interdiction pour les bailleurs publics et privés d'appliquer des pénalités de retard pour le non-paiement des loyers durant la période de l'état d'urgence sanitaire. Ils demandent également l'interdiction d'engager des procédures d'expulsions puisque lors de la trêve hivernale seule l'exécution de l'expulsion est interdite.

Ils proposent également que l'État travaille à un accord avec les organismes HLM, en leur octroyant les financements nécessaires, pour permettre l'instauration d'un moratoire sur les loyers durant toute la période de l'état d'urgence sanitaire ainsi que la mise en place des possibilités de rattrapage pouvant aller jusqu'à trois années comme le prévoit la loi ALUR.

Concernant le secteur dit libre, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE déplorent une nouvelle fois l'absence d'une véritable sécurité sociale du logement qui aurait pu permettre de faire face à cette situation par le biais d'un fonds d'indemnisation assurant à la fois les bailleurs contre les impayés et les locataires confrontés à des difficultés majeures. Encore une fois, la preuve est faite que les mécanismes assurantiels collectifs ne sont pas des archaïsmes mais des biens précieux en période de crise.

Pour finir, et alors que les difficultés de logement dans notre pays sont immenses à cause d'un poids toujours plus lourd dans le budget des ménages, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE rappellent le dépôt de leur proposition de loi le 5 mars dernier permettant de rehausser les APL en supprimant la réforme de la contemporanéité, de supprimer le mois de carence et engageant leur revalorisation. Ils appellent le gouvernement à prendre ces mesures d'urgence et à inscrire à l'ordre du jour cette proposition de loi bienvenue alors que les ménages les plus fragiles vont être durement touchés par la crise que nous traversons.

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[gestionlocativelyon]

Gestion locative lyon - Garantie des loyers impayés

Vous être propriétaire et souhaitez louer votre bien immobilier ? Vous êtes investisseur locatif ?

Le risque d’un impayé de loyers peut faire peur et constituer un frein à la réalisation de votre projet d’investissement locatif. Cela est d'autant plus vrai si vous devez rembourser le prêt vous ayant permis d'acheter le bien loué.

La solution ? Souscrire une garantie des loyers impayés (dite "assurance GLI" ou "GLI").

La garantie des loyers impayés est destinée à rembourser les échéances de loyers ou charges non réglées. Certaines proposent des garanties supplémentaires, notamment en cas de dégradations du bien loué ou du mobilier mis à disposition (dans le cadre d'un bail meublé).

Loximmo vous explique tout dans son article : Garantie des loyers impayés.

D'autres garanties permettent de protéger le propriétaire bailleur, notamment le dépôt de garantie ou encore les cautions.

Par ailleurs, Loximmo a mis en place un service de recouvrement de loyers impayés et collabore avec des Huissiers de justice lorsque cela est nécessaire.

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De plus en plus de "fausses" assurances locatives impayées en Espagne

De plus en plus de “fausses” assurances locatives impayées en Espagne

Par Armelle Pape Van Dyck | Publié le 19/10/2022 à 17:09 | Mis à jour le 19/10/2022 18:35.Cette assurance qui couvre le non-paiement des loyers ou le vandalisme est le prix de la tranquillité d’esprit. Mais attention, il y a 60 000 fausses assurances en circulation. Conseils pour les repérerLouer un bien immobilier peut malheureusement ressembler à une loterie et pour éviter les mauvaises…

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Récupérez votre dépôt de garantie sans tracas: le guide ultime

Vous êtes locataire et vous vous demandez comment récupérer votre dépôt de garantie à la fin de votre bail? Ne cherchez plus, vous êtes au bon endroit! Dans cet article, nous vous dévoilons les astuces et conseils pour récupérer votre dépôt de garantie et gérer les charges locatives sans stress. Allez, c'est parti! Comprendre le dépôt de garantie et les charges locatives Le dépôt de garantie: qu'est-ce que c'est? Le dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire au propriétaire lors de la signature du bail. Il sert à couvrir d'éventuels impayés ou dégradations commises par le locataire pendant la durée du bail. Généralement, cette somme équivaut à un mois de loyer hors charges. À la fin du bail, si aucune dégradation n'est constatée et que les charges locatives ont été réglées, le dépôt de garantie doit être intégralement restitué au locataire. Les charges locatives: comment ça fonctionne? Les charges locatives, aussi appelées charges récupérables, sont des dépenses que le locataire doit payer en plus du loyer. Elles couvrent notamment les frais d'entretien des parties communes (ascenseur, espaces verts), les consommations d'énergie, et les taxes (ordures ménagères). Le propriétaire est tenu de fournir au locataire un décompte détaillé des charges locatives au moins une fois par an. La restitution du dépôt de garantie: mode d'emploi Comment récupérer votre dépôt de garantie? À la fin du bail, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le propriétaire doit vous restituer votre dépôt de garantie dans un délai d'un mois. Si des réparations sont nécessaires, le délai passe à deux mois. Pour récupérer votre dépôt de garantie, vous devrez remettre les clefs au propriétaire et lui transmettre votre nouvelle adresse pour qu'il puisse vous envoyer un chèque ou effectuer un virement bancaire. Que faire en cas de litige? Si le propriétaire refuse de vous restituer votre dépôt de garantie ou que vous contestez les retenues effectuées, vous pouvez engager un dialogue avec lui pour tenter de trouver un accord amiable. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) ou, en dernier recours, le tribunal d'instance. A lire aussi : Guide étape par étape pour faire une demande de pension de réversion Gérer les charges locatives sans stress Comment vérifier le décompte des charges locatives? Pour vous assurer que le décompte des charges locatives est juste, vous pouvez consulter les factures d'énergie, les contrats d'entretien, et les taxes, puis les comparer avec le décompte fourni par le propriétaire. N'hésitez pas à demander des explications sur les postes de dépenses qui vous semblent flous ou trop élevés. Astuces pour maîtriser vos charges locatives Pour éviter les mauvaises surprises, voici quelques astuces pour maîtriser vos charges locatives: - Adoptez des gestes éco-responsables pour réduire vos consommations d'énergie (éteindre les appareils en veille, bien isoler votre logement) - Participez aux réunions de copropriété pour avoir votre mot à dire sur les dépenses d'entretien et les contrats souscrits - Négociez avec le propriétaire pour inclure certaines charges dans le loyer, ce qui vous permettra de mieux anticiper vos dépenses Maintenant que vous êtes incollable sur le dépôt de garantie et les charges locatives, vous êtes prêtes à récupérer votre argent et à gérer vos dépenses sereinement. Alors, n'attendez pluset suivez nos conseils pour éviter les litiges et les mauvaises surprises. N'oubliez pas que la transparence et la communication sont les clés pour une gestion réussie des charges locatives. Et surtout, ne laissez pas votre propriétaire vous faire douter de vos droits en matière de dépôt de garantie. Vous avez travaillé dur pour économiser cette somme, alors assurez-vous de la récupérer intégralement et sans tracas. En résumé, pour récupérer votre dépôt de garantie et gérer les charges locatives en toute sérénité, vous devez être informée de vos droits et devoirs en tant que locataire. N'hésitez pas à demander des explications et à contester les retenues qui vous semblent injustifiées. Et surtout, soyez proactive en adoptant des gestes éco-responsables et en participant aux réunions de copropriété. En appliquant ces astuces, vous serez en mesure de maîtriser vos dépenses locatives et de récupérer votre dépôt de garantie sans tracas. Et n'oubliez pas, si vous rencontrez des difficultés, il existe des recours pour vous défendre. Alors, n'hésitez pas à les utiliser si besoin. Read the full article

[marieesperada]

Bien que n’étant pas obligatoire, la garantie loyers impayés est essentielle pour permettre aux bailleurs d’être protégés en cas de manquement de la part du locataire. Une assurance dédiée est une solution idéale pour se prémunir de la perte financière en cas de cessation de paiement du loyer et des dépenses engendrées par des dégradations dans le logement.